Règlement intérieur d'un studio de yoga, pilates ou danse : modèle gratuit et clauses à éviter

Le modèle part d'un studio qui vend des abonnements et des cartes de cours, avec réservation en ligne. Il prévoit les deux cas pour le certificat médical : obligatoire en école de danse, facultatif en studio de yoga ou de pilates. Faites relire votre version par un professionnel du droit si votre situation sort de l'ordinaire.

Le règlement intérieur du Code du travail n'a rien à voir : il concerne les salariés, et n'est obligatoire qu'à partir de 50 salariés (article L1311-2). Celui d'un studio s'adresse aux élèves : c'est un document contractuel, au même titre que les conditions générales de vente.

Dans sa recommandation n° 24-01 de juillet 2024 sur les contrats des clubs de sport, la Commission des clauses abusives suggère de réserver le règlement intérieur aux règles d'hygiène et de sécurité. Prix, formules, réservations, remboursements et résiliation relèvent du contrat ou des conditions générales. Rien n'empêche de réunir les deux dans un même document remis avant l'inscription : c'est le choix du modèle, en deux parties.

Un règlement que l'élève n'a jamais vu ne s'impose pas à lui. L'article 1119 du Code civil est clair : des conditions générales « n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». La Commission des clauses abusives juge d'ailleurs abusive la clause qui fait adhérer à un règlement intérieur sans que le client ait pu le lire avant de conclure le contrat.

• En ligne : un lien vers le règlement avant le paiement, et une case « J'ai lu et j'accepte ». Sur un site marchand, le texte doit pouvoir être conservé et reproduit, enregistré ou imprimé (article 1127-1 du Code civil).
• Au studio : un exemplaire signé à l'inscription, et le règlement affiché à l'accueil.
• À chaque changement : prévenez les inscrits avant qu'il s'applique, et faites accepter la nouvelle version à la prochaine inscription.

Aucune forme n'est imposée : signature, case cochée ou accord par écrit. Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver que l'élève avait le texte sous les yeux avant de payer.

Dans un contrat avec un particulier, une clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » est abusive (article L212-1 du Code de la consommation) et réputée non écrite (article L241-1). Certaines le sont toujours (article R212-1), d'autres sont présumées l'être (article R212-2). Pour les clubs de sport, la Commission des clauses abusives en a listé 67 dans sa recommandation n° 24-01, qui actualise celle de 1987. Celles qu'on croise le plus dans les règlements de studio :

La règle d'annulation est l'article le plus lu du règlement, et le plus discuté. Écrivez un délai en heures, ce qui arrive à la séance dans les deux cas, et la règle du retard. La Commission des clauses abusives juge abusif de laisser la confirmation ou le refus d'une réservation à la seule appréciation du studio : écrivez la règle, puis appliquez-la à tous.

Refuser l'entrée en salle au-delà d'un certain retard se justifie par la sécurité, quand l'échauffement est passé. Fixez un nombre de minutes, et dites si la séance est alors décomptée ou recréditée : c'est cette précision qui évite les discussions à l'accueil.

• Le certificat médical : dans une école de danse, il est obligatoire pour chaque élève, chaque année (article R362-2 du Code de l'éducation). Pour un adulte dans un studio de yoga ou de pilates privé, aucun texte ne l'impose : les règles du Code du sport visent les licences des fédérations et les compétitions. Vous pouvez le demander si votre règlement le prévoit et que l'élève l'a accepté.
• Les mineurs : un mineur ne peut pas s'engager seul, sauf pour les actes courants (articles 1146 et 1148 du Code civil). Faites inscrire les mineurs par un parent, qui accepte le règlement et laisse un numéro à joindre en cas d'urgence.
• Les photos : chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). Aucune photo ne se publie sans accord, et pour un mineur, la CNIL rappelle que l'accord des parents « doit être écrit » ; les parents protègent ensemble le droit à l'image de leur enfant (article 372-1). Demandez l'accord pour un usage précis, votre site ou votre compte Instagram, pas « sur tous supports et sans limite de durée ».

Un studio de pilates est aussi un établissement d'activités physiques et sportives, selon le ministère des Sports : il affiche les diplômes et cartes professionnelles de ses éducateurs, les textes d'hygiène et de sécurité, l'attestation d'assurance et un tableau d'organisation des secours (articles R322-4 et R322-5 du Code du sport). Ces affichages ne remplacent pas le règlement, et le règlement ne les remplace pas.

Ces deux règles du Code de la consommation ne relèvent pas du règlement intérieur, mais il doit les respecter et vos conditions générales doivent les annoncer :

• La rétractation : une formule achetée à distance (site, application) ouvre 14 jours de rétractation à partir de l'achat (article L221-18). L'exception des « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » (article L221-28) vise une séance à date fixe ; pour une carte de cours ou un abonnement sans date, aucune position officielle ne permet de l'invoquer. Si l'élève demande à commencer avant la fin du délai puis se rétracte, il paie un montant proportionné à ce qu'il a utilisé (article L221-25).
• Le médiateur : tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1). Le studio lui en garantit un et communique ses coordonnées (article L616-1), sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (article L641-1).

Brimly applique pour vous les règles de réservation de votre règlement, sans discussion à l'accueil :

• le délai d'annulation se règle par type de cours (24 h par défaut) : avant ce délai, l'élève annule seul et son crédit lui est rendu ;
• la liste d'attente attribue automatiquement la place libérée au premier inscrit qui a une formule valable, et le prévient ;
• les infos pratiques de chaque cours (tenue, tapis, retard admis) s'affichent à la réservation, jusqu'à 500 caractères ;
• la FAQ de votre page publique, reprise dans l'espace adhérent et l'application, peut résumer le règlement et dire où le lire en entier ;
• une formule avec engagement fait cocher, avant l'achat, « J'ai bien conscience que cette formule m'engage pour N mois (conditions générales de vente) » ;
• les notes de la fiche gardent les blessures et contre-indications signalées, et un tag peut marquer les certificats médicaux reçus.

Ce que Brimly ne fait pas encore : faire accepter un règlement intérieur à l'inscription. Publiez-le sur votre site, résumez-le dans votre FAQ, et faites signer l'exemplaire papier à l'accueil.

• Légifrance : Code civil (articles 9, 372-1, 1119, 1127-1, 1146 et 1148) ; Code de la consommation (L212-1, L221-18, L221-25, L221-28, L241-1, L612-1, L616-1, L641-1, R212-1, R212-2) ; Code du travail (L1311-2) ; Code de l'éducation (R362-2) ; Code du sport (L231-2, R322-4, R322-5).
• Commission des clauses abusives : recommandation n° 87-03 « Clubs de sport à caractère lucratif » (1987) et recommandation n° 24-01 (juillet 2024), qui l'actualise.
• CNIL : droit à l'image sur internet, photos d'élèves. Institut national de la consommation : fiche « Salles de sport et centres de remise en forme », mise à jour en janvier 2026. Ministère des Sports : réponse sur le pilates (Assemblée nationale, 21 février 2012).

Relevé du 30 octobre 2026 (le site de la DGCCRF était inaccessible ce jour-là). Ce guide et le modèle donnent un cadre, pas un avis juridique : pour un cas particulier, faites relire votre texte par un professionnel du droit.