Facturation électronique : ce qui change pour un studio de yoga ou de pilates

Aucun report de ce calendrier n'a été voté à ce jour. Une proposition de loi déposée en septembre 2026 demande un moratoire pour les auto-entrepreneurs, TPE et PME, mais elle n'a pas été examinée : rien ne change tant qu'elle n'est pas adoptée.

La facture électronique ne concerne que les ventes entre entreprises. Les factures et reçus remis à vos élèves peuvent rester en papier ou en PDF, comme aujourd'hui. Ce qui s'ajoute à partir du 1er septembre 2027, c'est la transmission à l'administration, par votre plateforme agréée, d'un résumé de vos ventes aux particuliers.

• Les ventes (e-reporting des transactions) : totalisées par jour, avec la base hors taxe et la TVA par taux, la catégorie d'opération (des prestations de services, pour un studio) et la période.
• Les encaissements (e-reporting des paiements) : pour les prestations de services, la TVA est due à l'encaissement, d'où la transmission des sommes encaissées, par date et par taux, totalisées par jour pour les particuliers.
• Pas d'opération sur une période : rien à transmettre.
• Les opérations exonérées de TVA et dispensées de facture n'entrent pas dans l'e-reporting.

Cours en entreprise, séances achetées par une société pour ses salariés : ces ventes sont entre entreprises. À partir du 1er septembre 2027, leur facture doit être émise en format électronique et passer par votre plateforme agréée, y compris si vous êtes micro-entrepreneur en franchise de TVA.

• Quatre mentions s'ajoutent aux factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère (pour des biens), la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
• Si votre client n'apparaît pas dans l'annuaire de la facturation électronique, l'administration admet qu'il soit traité comme un particulier : la vente part alors dans l'e-reporting.
• Pour un comité social et économique (CSE) ou une association cliente, le traitement dépend de son statut au regard de la TVA : faites-le préciser par votre expert-comptable.

La plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre factures et données. D'autres logiciels, dits « solutions compatibles », s'y raccordent sans être eux-mêmes agréés. Chaque entreprise doit en désigner une pour recevoir ses factures, et peut en changer à tout moment : le changement est enregistré en 15 jours ouvrables au plus.

• Il n'existe pas de portail public gratuit : l'État y a renoncé en octobre 2024. Selon le Gouvernement, des solutions privées très simples existent, « parfois gratuites ou à faible coût », mais leurs prix ne sont pas encadrés.
• La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Demandez aussi à votre expert-comptable et à votre banque ce qu'ils utilisent ou proposent.
• Au 1er septembre 2026, 4,1 millions d'entreprises avaient déjà désigné leur plateforme de réception, dont 1,7 million de micro-entreprises.

Une première infraction n'est pas sanctionnée si aucune n'a été commise sur l'année et les trois précédentes, et qu'elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration. Le Gouvernement a aussi annoncé une approche pédagogique et aucune sanction en 2026, ce qui reste une déclaration et non un texte.

1. Vérifiez qu'une plateforme agréée est désignée pour recevoir vos factures (c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026), en demandant à votre expert-comptable ou à votre banque.
2. Notez votre régime de TVA : il fixe le rythme de vos transmissions (tous les deux mois en franchise, chaque mois au régime simplifié).
3. Repérez vos clients professionnels : cours en entreprise, partenariats. Ce sont les seules factures qui devront être électroniques.
4. Gardez une numérotation de factures unique, chronologique et continue, et remettez une note à l'élève pour toute prestation de plus de 25 € TTC (ou à sa demande en dessous).
5. Assurez-vous de pouvoir sortir vos ventes et vos encaissements jour par jour, par taux de TVA : c'est ce que la plateforme transmettra.

Brimly n'est pas une plateforme agréée et ne transmet rien à l'administration : c'est votre plateforme qui s'en charge. Brimly fournit les données de départ. Vos ventes ont leur facture numérotée, téléchargeable en PDF (hors produits et merch), et l'export comptable du mois (Ventes → Encaissements, carte « Export comptable ») donne une ligne par facture : date, numéro, montants hors taxe, TVA et TTC, mode de paiement, puis les totaux. Votre expert-comptable ou votre plateforme peuvent en tirer les totaux par jour et par taux. Les ventes de produits et de merch n'y figurent pas encore : comptez-les à part.

• Service Public Entreprendre : « Comment se mettre en conformité avec la facturation électronique », « Tout savoir sur la facturation », « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiées en août 2026), actualités du 27 février et du 20 février 2026 (sanctions, loi n° 2026-103 du 19 février 2026).
• BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (e-reporting des transactions) et BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (e-reporting des paiements), versions du 30 septembre 2026.
• Réponses ministérielles publiées au Journal officiel : questions écrites n° 3495 (3 juin 2025) et n° 17870 (6 octobre 2026), Assemblée nationale.

Relevé du 21 octobre 2026. Ce guide résume des règles générales : votre situation (régime de TVA, clients professionnels, activités exonérées) se vérifie avec votre expert-comptable.